Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Lorsqu'une entreprise, à la date de la clôture du bilan, enregistre des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, sa reclassification dans l'une des catégories prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La petite entreprise est celle qui dispose d'un capital social minimum de un million de francs CFA à sa création, qui emploie entre dix et vingt salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à …
Arrêté > Arrêté n° 951 du 18 avril 2026. En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2019-134 du 31 mai 2019, les cadres dont les noms et prénoms suivent sont nommés membres de l’unité technique de gestion du registre social unique. Il s’agit de :
Article Unique — Arrêté n° 951 du 18 avril 2026. En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2019-134 du 31 mai 2019, les cadres dont les noms et prénoms suivent sont nommés membres de l’unité technique de gestion du registre social unique. Il s’agit de :
Arrêté n° 951 du 18 avril 2026. En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2019-134 du 31 mai 2019, les cadres dont les noms et prénoms suivent sont nommés membres de l’unité technique de gestion du …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition de l'entreprenant
Article 30 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'ent…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 35 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ; - de…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 9 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affai…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 27 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Est incompatible avec l'exercice du commerce, l'exercice des professions suivantes: - fonctionnaire et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; officier ministériel et auxili…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 69 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est complètement immergée, le ministre chargé de la marine marchande a la possibilité de passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute entre…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 188 — code de la marine marchande (1963)
— Pouvoirs du capitaine. Le capitaine a dans l'intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l'exige, l'autorité que comportent le maintien de l'o…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance financière
Article 22 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat, seul ou en relation avec les institutions et organismes cités à l'article 21 de la présente loi, apporte son assistance financière aux très petites, petites et moyennes entreprises à travers : - la facilitatio…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Préambule — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée Vu la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Traité relatif à l'organisation p…
Assistant Mibeko
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