Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2009-156 > De la recevabilité et du dépouillement des offres
Article 59 — Décret n° 2009-156
1) Sous réserves des dispositions des articles 49 et suivants relatifs à la dématérialisation, les offres sont adressées sous pli fermé, cacheté et scellé, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. Il ne doit …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > LEGISLATION APPLICABLE
Article 5 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. En ce qui concerne les personnes auxquelles s’applique la présente convention, la législation applicable est déterminée d’un commun accord entre les Membres intéressés, en vue d’éviter les conflits de lois et les c…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > , le Secrétaire Général et le Secrétaire
Article 53 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Médiateurs et participants aux procédures de médiation l. Les personnes participant aux procédures de médiation relatives aux litiges énoncés aux articles 25 et 27 telles que les médiateurs, les parties, les agents, l…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 1 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Champ d’application 1. Les Parties, conformément aux dispositions du présent traité, fourniront la plus large entraide ju- diciaire dans les enquêtes criminelles, poursuites et procédures judiciaires en matière pénale…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 46 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction com- pétente ou de l’organe c…
Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE
Article 165 — LOI n° 10-2022
Lorsque la durée de la condamnation privative de liberté restant à purger est égale ou in- férieure à un (1) an, il peut être procédé à la suspen- sion de son exécution pour une période n’excédant pas trois (3) mois p…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 1er — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Définition des transports automobiles : 1° Transports privés. a) Sont réputés « Transports privés », les transports effectués pour ses propres besoin par toute personne physique ou morale pour déplacer des marchandi…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 338 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 338 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif à la déclaration des avoirs en zone franc appartenant à des personnes résident en Sarre. # RECTIFICATIF L'avis n° 338 relat à la déclaration des avoirs en zone franc appartenant à des personnes résident en Sar…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 57 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de se…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Article 77 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numé- ro d’ordre est attribué à chaque …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 510 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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