Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 608 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circoncription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fon…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 661 — code de procedure penale (1963)
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumi…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 664 — code de procedure penale (1963)
Un décret pris en conseil des ministres déterminera les mesures nécessaires à l'exécution des articles 653 à 663, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n°…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 620 — code de procedure penale (1963)
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de réquérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 623 — code de procedure penale (1963)
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au juge le plus proche du lieu de détention.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 673 — code de procedure penale (1963)
1. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. 2. — A défaut de cette justification, il doit ét…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 674 — code de procedure penale (1963)
Si depuis l'infraction le condamné a rendu des services éminent au pays, la demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de temps ni d'exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitati…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 172 — LOI n° 4-2005
Les agents assermentés peuvent s’introduire dans les mines ou les carrières pour y exercer leur surveillance. Ils ont accès sur les quais maritimes ou fluviaux, dans les gares ou les aérogares. Ils peuvent visiter les…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTENTIEUX
Article 181 — LOI n° 4-2005
Des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DELEGATION DES POUVOIRS
Article 183 — LOI n° 4-2005
Le ministre chargé des mines peut déléguer ses pouvoirs conférés par la présente loi et les textes règlementaires pris pour son application, excepté ceux exercés par voie de décret, à l’autorité admi- nistrative centr…
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 9 — Décret n° 2009-156
Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la p…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 678 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour est saisie par le procureur général. 2. — Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Assistant Mibeko
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