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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 109 — code de procedure penale (1963)
Si l'inculpé ou le témoin recherché en vertu d'un mandat d'amcher est trouvé dans le ressort d'une juridiction autre que celle du siège du juge ayant décerné le mandat, il est conduit devant le procureur de la Républi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 112 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'inculpé ou le témoin contre lequel a été décerné un mandat d'amener ne peut être découvert, ce mandat est présenté au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie ou en leur absence à l'o…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 113 — code de procedure penale (1963)
Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République le juge d'instruction peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 114 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l'article 115, alinéa 2. 2. — Le régisseur délivre à l'agent cha…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 115 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas prévu à l'article 57 il doit être procédé, dans les 72 heures de son incarcération, à l'interrogatoire de l'inculpé. Faute de quoi les dispositions de l'article 107, alinéa 3, et 108 relatives à la dé…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 117 — code de procedure penale (1963)
1. — Lc juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. 2. — L'agent chargé de l'exécution…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 119 — code de procedure penale (1963)
La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 186 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général et le greffier puissent être présents.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 121 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les cas autres que ceux prévus à l'article précédent, la détention préventive ne peut excéder quatre mois. 2. — Si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d'instruction peut prolonger la détent…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la révision.
Article 242 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe la procédure de révision de la Constitution.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 187 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. 2. — Elle peut également…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 190 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut également quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 191 des personnes qui n'ont pas été renvoy…
Assistant Mibeko
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