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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 704 — code de procedure penale (1963)
Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbres et d'enregistrement.
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 709 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs. 2. — Les assesseurs titulaires et deux asseseurs suppléants sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la justi…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 693 — code de procedure penale (1963)
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 706 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président de la cour criminelle des mineurs et la cour criminelle des mineurs exercent respectivement les attributions dévolues par les disposition du présent code au président de la cour criminelle et à la co…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 692 — code de procedure penale (1963)
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants ; elle s'étend au ressort du tribunal de grande instance ou de la section de tribunal.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 27 — code de la marine marchande (1963)
— Valeur probatoire du rôle d'équipage, tenue à jour. Le rôle d'équipage établi en double exemplaire (rôle bord, rôle bureau) est l'acte authentique de la constitution de l'équipage et la preuve du contrat d'engagemen…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 678 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour est saisie par le procureur général. 2. — Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 116 — code de procedure penale (1963)
1. — L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 5 heures et après 19 heures. 2. — Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 267 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. 2. — Ces arrêts ne. peuvent préjuger du fond. 3. — Ils ne peuvent être attaqués par la voie du reco…
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 764 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas où les lois visées à l'article précédent modifient la compétence des juridictions, elles entraînent de plein droit dessaisissement au profit des juridictions désormais compétentes.
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 765 — code de procedure penale (1963)
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent code.
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 763 — code de procedure penale (1963)
Les lois de compétence et de procédure, ainsi que toute loi plus favorable aux délinquants, sont d'application immédiate.
Assistant Mibeko
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