Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 779 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débit…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la semi-liberté
Article 146 — LOI n° 10-2022
Toutes les décisions d’admission au ré- gime de semi-liberté sont notifiées au ministre de la justice qui dispose d’un droit d’appel devant la Cour d’appel du lieu de détention.
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 539 — code de la famille de 1984
Fraude aux droits des créanciers. Les créanciers de l'héritier qui renonce en fraude de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succession aux lieu et place de leur débiteur. Ils peuvent égal…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 435 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 4…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 428 — code de la famille de 1984
Effets de la mesure de placement. Le majeur placé sous la sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 35 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès
Article 26 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit à la personne vivant avec handicap l’accès à la justice. Il met en place des modalités pratiques d’aide à l’accès à la justice en fournissant des informations générales sur ses droits et obligations, d…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 561 — code de procedure penale (1963)
1. — Le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas : a) Au ministre de la justice ; b) Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ; c) Après la mort ou l'absence déclarée d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 173 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas : a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la capacité juridique ; b) à la représentatio…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RENVOIS, D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.
Article 585 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre judiaire de la cour suprême peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre jurid…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 12 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, personne physique ou morale, peut créer une succursale conformément à l'acte uniforme, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmo…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 313 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné …
Assistant Mibeko
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