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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 12 — Republique du Congo Constitution 2015
Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le crime de génocide, sont punis dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont imprescriptibles.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 219 — Republique du Congo Constitution 2015
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 583 — code de procedure penale (1963)
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre judiciaire de la cour suprême, laquelle est saisie par requête du ministère public ou de la partie civile. La cour suprême peut aussi, à l'occasion d'un…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 256 — code de procedure penale (1963)
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 254 — code de procedure penale (1963)
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées par les articles 233 et suivants ou qui se trouvent dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité, la cour ordonne q…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 169 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre-missive, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances juridictionnelles. 2. — Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances …
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 246 — code de procedure penale (1963)
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utile.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du statut des anciens dirigeants.
Article 226 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine les autres anciens dirigeants pouvant bénéficier de la reconnaissance de la Nation ainsi que les avantages qui leur sont accordés.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 33 — Republique du Congo Constitution 2015
Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction légalement établie. Nul ne peut être soumis à l'esclavage.
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 174 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 239 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut.
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 305 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour criminelle délibère sans désemparer sur l'application de la peine ainsi que sur les dommages-intérêts. Le vote a lieu au scrutin secret, et séparément pou…
Assistant Mibeko
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