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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 180 — code de procedure penale (1963)
La chambre d'accusation se réunit, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 52 — code de procedure penale (1963)
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 53 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. 2. — Le procureur de la République accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 185 — Republique du Congo Constitution 2015
Les personnalités condamnées pour forfaiture, haute trahison, parjure ou tout autre crime ne peuvent être membres de la Cour constitutionnelle. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 83 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le Président de la Rép…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 56 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2. — Il sais…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 526 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffler le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la cour suprême ; celui-ci le transmet, à son tour au greffe de l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 175 — code de procedure penale (1963)
Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui au…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 65 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. 2. — Les juges de section ou d'instance agissant comme juge d'instruction é…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 64 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 176 — code de procedure penale (1963)
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 441 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque l'appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au régisseur de la maison d'arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé. 2. — Le régisseur…
Assistant Mibeko
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