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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau comptable
Article 83 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau comptable des recettes fiscales et des domaines est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, analyser et centraliser les don- nées comptables relatives aux impôts…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 416 — code de la famille de 1984
Emancipation par déclaration du père et de mère. Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu'il atteint l'âge de quinze ans révolu par la seule déclaration du père et de la mère, reçue par le Président du tribunal P…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 344 — code de la famille de 1984
Requête au Juge des Enfants. Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Juge des Enfants une requête afin d'…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-16
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-16
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 91 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Mention de la transcri…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert
Article 31 — Décret n° 2009-156
1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui satisfait aux conditions fixées à l’article 54 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre. 2) Le dossier d’appel d’off…
Arrêté > Journal officiel n° 21-2010
Signature — Journal officiel n° 21-2010
Fait à Brazzaville, le 20 mai 2010 Raymond-Zéphirin MBOULOU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION Délibération n° 001 /CSLC/CM sur les articles intitulés :”Liberté de la presse en France ! Voici comment la …
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-24 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 80 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du d…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-08-16
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-08-16
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 16 AOUT 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 267 — code de la famille de 1984
Déclaration judiciaire de paternité. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 265 — code de la famille de 1984
Condition de validité de la déclaration. La déclaration de paternité est sans effet si elle émane d'une personne, non douée de discernement, si elle a été faite par un interdit en dehors d'un intervalle lucide ou si e…
Assistant Mibeko
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