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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 3834 > DISPOSITIONS
Article 12 — Arrêté n° 3834
Les chefs de service et de bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie fl uviale et des voies navigables.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 496 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. 2. — L'agent d'exécution indique dans l'exploit la quali…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 500 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'agent d'exécution conformément aux dispositions des articles 497 et 498 ou lorsque l'exploit a été délivré au p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 502 — code de procedure penale (1963)
Ceux qui habitent hors du Congo sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie la copie dans les formes et conditions déterminées par les conventions diplo…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 506 — code de procedure penale (1963)
1. — Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'agent d'exécution celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquell…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 95 — Acte uniforme portant droit commercial général
Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie électronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature électronique qualifiée.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 39 — LOI n° 4-2005
L’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles sur l’étendue du territoire national est soumise à une autorisa- tion préalable. L’autorisation d’exploitation artisanale est délivrée après enquête par l…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE
Article 40 — LOI n° 4-2005
L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée à toute personne physique de nationalité congolaise ayant l’âge de 18 ans au moins ou à plusieurs d’entre elles, associées ou non en coopéra- tives. La demande d’a…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 556 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par l…
Code > code de procedure penale (1963) > Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 559 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou criminelle ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 568 — code de procedure penale (1963)
1° Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui …
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 567 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif comme…
Assistant Mibeko
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