Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
957 résultats pour « capital social »
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 488 — code de la famille de 1984
Transformation en rente viagère. Cet usufruit pourra, à la demande des héritiers ou du conjoint survivant être transformé soit en rente viagère qui sera fixée à l'amiable ou judiciairement, soit en capital.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 590 — code de la famille de 1984
Evaluation de la dette. Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêt au moment du partage. La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal, à compter du jour du décès si elle est …
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 63 — code de la famille de 1984
Décès dans un établissement pénitentiaire. En cas de décès dans les établissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les 24 heures par les directeurs, régisseurs ou gardiens à L'Offic…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 54 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'Etat. Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat et l'organisation de la production.
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 358 — code de la famille de 1984
Devoir de l'administrateur légal. L'administrateur légal doit administrer en bon père de famille. Il est tenu de faire, en bon administrateur, emploi des capitaux appartenant à l'enfant lorsqu'ils s'élèvent à une vale…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 698 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 405 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur soumis à autorisation ou nécessitant la présence du subrogé tuteur. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, donner à bail les immeubles et fonds de commerce du mineur lorsque…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 446 — code de la famille de 1984
Acte soumis à l'assistance du curateur. Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus aux articles 405, 406, 408 à 412. Il ne peut non plus sans cette assistance recevo…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 70 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le directeur ou le proviseur est le chef d’établissement. A ce titre, il est le premier responsable pédagogique et andragogique de la gestion administrative, financière, matérielle, culturelle et sociale de sa structure.
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 553 — code de la famille de 1984
Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…
Assistant Mibeko
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