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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 721 — code de la famille de 1984
Validité temporaire. Le testament fait au cours d'un voyage maritime ou aérien, en la forme prescrite par les articles 718 et suivants, n'est valable qu'autant que le testateur meurt à bord ou dans les six mois après …
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 724 — code de la famille de 1984
Testateur ne pouvant signer. Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il fait mention de sa déclaration, ainsi que la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requ…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 622 — code de la famille de 1984
Réduction des legs. Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est, …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 185 — code de la famille de 1984
Non-conciliation - Ordonnance de non-conciliation. Si les époux ne se concilient pas, le Juge rend une ordonnance constatant la non-conciliation et fixe la date de l'audience. L'ordonnance de non-conciliation peut, en…
Code > code de la famille de 1984 > Sanctions des incapacités de disposer et de recevoir.
Article 647 — code de la famille de 1984
Nullité. Les dispositions à titre gratuit, entre vifs ou par testament, entachées de l'une des incapacités visées aux articles 630 à 646 sont nulles. La capacité s'apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la …
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 623 — code de la famille de 1984
Réduction des donations en valeur. La réduction des donations entre vifs ne peut être réclamée en nature ; elle n'a pour objet que la valeur des biens donnés qui excède la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 224 — code de la famille de 1984
Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaires. Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime ne compromette les i…
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 669 — code de la famille de 1984
Principe. La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants.
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 416 — code de la famille de 1984
Emancipation par déclaration du père et de mère. Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu'il atteint l'âge de quinze ans révolu par la seule déclaration du père et de la mère, reçue par le Président du tribunal P…
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 685 — code de la famille de 1984
Garantie. L'obligation de livrer la chose n'emporte pas l'obligation de garantie d'éviction ou de vices cachés à moins qu'elle n'ait été prévue dans une clause spéciale de l'acte portant donation.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 747 — code de la famille de 1984
Legs à titre universel. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit soit d'une quote part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles,…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 718 — code de la famille de 1984
Remise de l'un des exemplaires à l'agent diplomatique. Au premier arrêt dans un port ou une escale étrangère où se trouve un agent diplomatique ou consulaire congolais il est fait remise sous pli clos et cacheté, de l…
Assistant Mibeko
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