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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 8 — code de procedure penale (1963)
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiés à l'article précédent.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 151 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. 2. — Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 401 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime au résultat des débats, que ce fait ne constitué qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 433 — code de procedure penale (1963)
L'appel est porté à la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 534 — code de procedure penale (1963)
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le mi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 548 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière criminelle, la cour suprême prononce le renvoi du procès, savoir : a) Devant la chambre d'accusation autrement composée, si l'arrêt annulé émane de la chambre d'accusation. b) Devant une cour criminell…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 150 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience devant le magistrat compétent. 2. — Le procès-verb…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 553 — code de procedure penale (1963)
Lorsque l'arrêt ou le jugement a été annulé, l'amende consignée est restituée sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt de cassation, et quand même il aurait omis d'ordonner cette restitution.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 34 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations. 2. — Il est nommé par arrêté du garde des sceaux. 3. — Si le juge d'instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, il est rem…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 507 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 490, alinéas 4, 5 et 6 491 alinéas 496 2, 3 et 5 495 et 500 alinéas, 2 sont applicables aux procès-verbaux dressés par les agents administratifs visés à l'article 490, alinéa 2.
Assistant Mibeko
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