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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 54 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption ou de dilapidation des deniers publics est interdit et réprimé dans les conditions prévues par la loi.
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 460 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal de police est constitué par le président du tribunal d'instance; et un greffer. 2. — Cependant, chaque fois qu'il juge utile le procureur de la République ou l'un de ses substituts occupe le siège du …
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 94 — code de procedure penale (1963)
Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction sera punie d'un emprisonnement d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 95 — code de procedure penale (1963)
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues aux articles 142 et suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 99 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction croit devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours. 2. — Il peut la renouveler, pour deux nouvelle…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 324 — code de procedure penale (1963)
1. — L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. 2. — Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. 3. — Elle …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 470 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre spécial ou sont mentionnés, pour chaque contravention la nature et la date de la décision, le montant de l'amende prononcée, et, s'il y a lieu, le recouvrement e…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 162 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République, après avoir constaté les changements intervenus à l'Assemblée nationale et après consultation des Présidents des chambres du Parlement et du Premier Ministre, peut prononcer la dissoluti…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 505 — code de procedure penale (1963)
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 492.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 108 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne arrêté en vertu d'un mandat d'ammener, qui a été maintenue pendant plus de 72 heures dans la maison d'arrêt sans avoir été entendue est considérée comme arbitrairement détenue. 2. — Tous magistrats…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 512 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cas…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 513 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et toutes les parties ont trois jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. 2. — Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la …
Assistant Mibeko
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