Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 88 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie …
Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
Article 2 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
— Ces commissions ont la composition suivante : Président : Le chef de la région du siège de la commission ou son représentant. Membres : Un représentant de la municipalité interessée; Un représentant du service des t…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 66 — LOI n° 4-2005
Les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles découverts par les entreprises publiques ou pour leur compte, de même que les mines ou les gisements de substances minérales ou fossiles sur lesquels l’Et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption plénière
Article 357-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. Les adoptants exercent l'optio…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 61 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescrip- tions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 553 — code de la famille de 1984
Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la dat…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA GESTION DU PATRIMOINE MINIER NATIONAL
Article 14 — LOI n° 4-2005
Sont considérées comme entreprises minières, aux termes de la présente loi, toutes entreprises individuelles ou sociétés à capi- taux publics ou privés, intervenant dans une ou plusieurs phases des opérations minières…
Loi > Journal officiel n° 31-2006
Préambule — Journal officiel n° 31-2006
Loi sur les partis politiques REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................ 24.000 12.000 6.000 500 F CFA ETRANGER ...................................................................…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 136 — code de la famille de 1984
Déclaration d'option de polygamie. La déclaration d'option de polygamie est souscrite par les futurs époux devant l'Officier de l'Etat-Civil au moment de la déclaration du mariage, et en cas de mariage à l'étranger, d…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 92 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 64 — code de la famille de 1984
Décès au cours d'un voyage maritime ou aérien. En cas de décès survenu à bord d'un navire ou d'un aéronef de nationalité congolaise, le Capitaine ou le Commandant de bord constate le décès et le mentionne sur le livre…
Assistant Mibeko
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