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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 88 — code de procedure penale (1963)
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donne connaissance de la plaint…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 389 — code de procedure penale (1963)
1. — Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu'il juge nécessaire et s'il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les parties. 2. — Le témoin peut se retirer après sa déposition à moins…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 461 — code de procedure penale (1963)
Avant toute citation devant le tribunal de simple police le président du tribunal saisi d'un procès-verbal constatant une contravention s'il n'y a pas de constitution de partie civile et si le contrevenant n'est pas e…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 309 — code de procedure penale (1963)
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes motifs, même sous une qualification différente.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 28 — code de la marine marchande (1963)
— Dispenses. Sont dispensés d'un titre de navigation les pirogues ainsi que les engins de sport de moins de 2 tonneaux (périssoires, canoés, etc...) destinés à un usage uniquement sportif.
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 393 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions écrites ou orales qu'il croit convenables au bien de la justice. 2. — Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est fa…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 395 — code de procedure penale (1963)
1. — L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défens…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 397 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. 2. — Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 399 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts …
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 87 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra, être suivi des formes et rites non contraire à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui q…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 86 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2. — Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 2…
Assistant Mibeko
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