Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 814 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre IX. La parenté et l'alliance s'établissent et produisent leurs effets conformément aux dispositions de la Loi quelle que soit la date des faits générateurs des liens familiaux.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 813 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre VIII. La filiation maternelle ou paternelle, est régie par la Loi contemporaine de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés po…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 116 — code de la famille de 1984
Déclaration du décès du disparu. Peut être judiciairement déclaré le décès : 1° de tout Congolais disparu au Congo ou hors du Congo ; 2° de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire congolais soit à bo…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 654 — code de la famille de 1984
Conditions de validité. La donation déguisée n'est valable comme donation qu'autant que les conditions de fond des donations ont été réunies et que les conditions de forme de l'acte ostensible ont été respectées.
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 655 — code de la famille de 1984
Application des règles de fond des donations. Lorsque la preuve du déguisement est rapportée la donation est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 113 — code de la famille de 1984
Déclaration de présomption d'absence. Un an après le dépôt de la requête, le Tribunal, suivant les résultats de l'enquête, pourra déclarer la présomption d'absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requê…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 724 — code de la famille de 1984
Testateur ne pouvant signer. Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il fait mention de sa déclaration, ainsi que la cause qui l'empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requ…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 809 — code de la famille de 1984
Conflits de loi dans le temps - Principe. La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 660 — code de la famille de 1984
Application des conditions de fond. Le don manuel n'est valable qu'autant que les conditions de fond des donations sont réunies.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 112 — code de la famille de 1984
Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire d…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 805 — code de la famille de 1984
Avantages et Libéralités. Tous les avantages et libéralités faits à l'un des époux du vivant de l'autre lui restent acquis définitivement sauf si ces avantages excèdent la quotité disponible, ou s'il y a eu, de la par…
Assistant Mibeko
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