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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 137 — code de la famille de 1984
Délai de viduité. La femme ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité de trois cents jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Toutefois le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 600 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en garantie. L'action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent l'éviction ou la découverte du trouble. Cependant, l'action en garantie pour cause d'insolvabilité d'un déb…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 178 — code de la famille de 1984
Devoirs à l'égard des enfants. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, élever et instruire leurs enfants.
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 156 — code de la famille de 1984
Cas de nullités absolues. `La nullité du mariage doit être prononcée :` 1° lorsqu'il a été contracté sans le consentement de l'un des époux ; 2° lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ; 3° lorsque l'un de…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 435 — code de la famille de 1984
Nécessité d'une altération des facultés. Le Juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi par le …
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 159 — code de la famille de 1984
Irrecevabilité de l'action. Toutefois l'action en nullité cesse d'être recevable : 1° pour vice de consentement, lorsqu'il y a eu cohabitation pendant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que par…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 87 — code de la famille de 1984
Caractère Civil des Actions d'Etat. Les actions en réclamation ou en contestation d'état relèvent de la compétence exclusive des Juridictions Civiles ; elles sont portées devant le Tribunal Populaire de District ou d'…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 426 — code de la famille de 1984
Principe. Peut être placé sous la sauvegarde de Justice, le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 422, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 170 — code de la famille de 1984
Intervention du Juge. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Juge, par requête, l'autorisation de saisir-arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie de…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 215 — code de la famille de 1984
Salaires et revenus. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut avoir un compte en Banque pour les y verser ainsi que les revenus qu'il a perçus conformément aux dispositions des articles 175 et 176.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 425 — code de la famille de 1984
Droit de visite du Procureur de la République et du Juge des tutelles. Le Procureur de la République du lieu de traitement et le Juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi quel …
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 208 — code de la famille de 1984
Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…
Assistant Mibeko
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