Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 704 — code de la famille de 1984
Définition et cas. Un testament oral peut-être fait par celui qui se trouve dans des circonstances extraordinaires menaçant sa vie et qui n'est pas à même d'écrire ou ne pourrait le faire qu'avec des difficultés insur…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 710 — code de la famille de 1984
Testament reçu dans les hôpitaux. Les testaments mentionnés à l'article précédent peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus dans les hôpitaux où les formations militaires telles que les définiss…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 244 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle. La filiation maternelle de l'enfant né dans le mariage se prouve par l'acte de naissance. A défaut d'acte de naissance, la possession continue de l'état d'enfant né dans le mariage s…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 587 — code de la famille de 1984
Dettes rapportables. Tout héritier, légataire universel ou à titre universel venant au partage doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses copartageants du fait de l'indivisi…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 781 — code de la famille de 1984
Vente des biens meubles. Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception de ceux dont il est fait…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 315 — code de la famille de 1984
Etendue de l'obligation alimentaire. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Les pensions qui pourraient être mises à la charge d…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 791 — code de la famille de 1984
Autres donations. La donation de biens à venir ou de biens présents et à venir faite entre futurs époux en vue du mariage, soit simple, soit réciproque est soumise aux règles établies par la section précédente à l'éga…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 243 — code de la famille de 1984
Limite de l'état d'enfant né dans le mariage. N'est pas né dans le mariage l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou, en cas d'absence ou disparition, l'enfant né plus de 300 jours après la disp…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 380 — code de la famille de 1984
Décès, interdiction ou internement du cotuteur. En cas de décès, d'interdiction, ou d'internement du cotuteur, de divorce ou de séparation de corps, le tuteur conserve ses fonctions, la cotutelle prend fin.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 319 — code de la famille de 1984
Devoirs de l'enfant. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect, aide et assistance à ses père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à ses autres ascendants.
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 586 — code de la famille de 1984
Intérêts et fruits. Les intérêts de la somme rapportable, ou au cas de rapport en nature, les fruits du bien donné, sont soumis au rapport à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 691 — code de la famille de 1984
Testament à main guidée. Le testament à main guidée par un tiers est valable si l'intervention du tiers n'a consisté qu'à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au b…
Assistant Mibeko
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