Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 37 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’Article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronolo…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 65 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entrepre- nant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l’article…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 288 — code de la famille de 1984
Adoption des enfants déclarés abandonnés par le Tribunal. Les enfants recueillis par un particulier ou une œuvre privée dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus de six mois peuvent être déclaré…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 440 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la préférence nationale
Article 62 — Décret n° 2009-156
Lors de la passation d’un marché, les entreprises nationales peuvent bénéficier d’un abattement de 7,5 à 10 % pour les marchés des travaux et de 15% maximum de leur offre financière pour les autres types de marché. Ce…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 15 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément au paragraphe 2 de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail devront i…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 18 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
10 1- L’indemnité pour avarie ou pour perte totale ou partielle de la marchandise est calculée d’après la valeur de la marchandise et ne peut excéder 5 000 Francs CFA par kilogramme de poids brut de la marchandise. To…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 18 — code de la marine marchande (1963)
— Perte de la congolisation. Tout navire congolais perd sa nationalité : a) Pour manquement grave aux obligations relatives à son obtention ; b) Par la suppression de l'une quelconque des conditions requises pour son …
Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social
Préambule — NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social
NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social. Il m'a été donné de constater que certaines entités dont la forme juridique n'est pas soumise à la souscription d'un capital soci…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 76 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consente…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 48 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Régime fiscal et douanier Le concessionnaire supporte les impôts et taxes dont il peut être redevable en raison des activ- ités prévues par la concession, dans la limite des exonérations fiscales et dérogations douani…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la valorisation
Article 175 — Code des hydrocarbures (2016)
Les hydrocarbures sont valorisés sur la base du prix fiscal pour les besoins du partage de la production et de la détermination de la fiscalité applicable. Le prix fiscal est fixé pour chaque qualité d’hydrocarbure, s…
Assistant Mibeko
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