NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social. Il m'a été donné de constater que certaines entités dont la forme juridique n'est pas soumise à la souscription d'un capital social sont créées avec un capital. Il s'agit principalement de l'entreprise individuelle. Je tiens à rappeler à l'ensemble du personnel intervenant dans le processus de création, que la souscription d'un capital social n'est obligatoire que pour les sociétés, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et GIE qui prévoit : « Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts ». Il en résulte que seules les entités constituées sous la forme sociétales sont tenues de souscrire un capital social. Les entreprises individuelles sont créées sans capital social. Les directeurs départemental et interdépartementaux, ainsi que les conseillers d'entreprises sont appelés à veiller au strict respect de la réglementation en matière de création d'entreprises. J'attache du prix à l'application de la présente circulaire.