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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 254 — code de procedure penale (1963)
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées par les articles 233 et suivants ou qui se trouvent dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité, la cour ordonne q…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 169 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est donné avis dans les vingt-quatre heures, par lettre-missive, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances juridictionnelles. 2. — Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 64 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 88 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme en Conseil des ministres aux hauts emplois civils et militaires. La loi détermine les fonctions et les em…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 14 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout individu, tout agent de l'État, tout agent des collectivités locales, toute autorité publique qui se rendrait coupable d'acte de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant, soit de sa propre initiative…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 72 — code de procedure penale (1963)
1. — La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 2. — Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une partie civile. 3. — Le magist…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 315 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce ca…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 175 — code de procedure penale (1963)
Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui au…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 255 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président adressra aux jurés debouts et découverts le discours suivant : « Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seron…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 177 — code de procedure penale (1963)
1. — Il existe au siège de la cour d'appel une chambre d'accusation. 2. — Cette juridiction est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des aut…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 381 — code de procedure penale (1963)
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité dans les formes et conditions prescrites à l'article 87.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 475 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président a la police de l'audience, il a la direction des débats. 2. — Les dispositions des articles 335, 337, 340, 341, 342 sont applicables en matière de simple police. 3. — Lorsque, à l'audience, l'un des …
Assistant Mibeko
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