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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 207 — code de la famille de 1984
Des régimes matrimoniaux -Régime de droit commun. La loi organise trois régimes matrimoniaux : 1° la communauté réduite aux acquêts ; 2° la séparation des biens ; 3° la communauté conventionnelle. Le régime de droit c…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 264 — code de la famille de 1984
Déclaration de paternité. Une déclaration de paternité peut être effectuée soit au moment de la naissance de l'enfant, soit postérieurement à celle-ci. La déclaration de paternité est effectuée au moment de la naissan…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 699 — code de la famille de 1984
Condition de forme. Le testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer : 1° que le contenu du papier est son testam…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 635 — code de la famille de 1984
Commerçant en état de cessation de paiement. Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 156 — code de la famille de 1984
Cas de nullités absolues. `La nullité du mariage doit être prononcée :` 1° lorsqu'il a été contracté sans le consentement de l'un des époux ; 2° lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent ; 3° lorsque l'un de…
Code > code de la famille de 1984 > Les obligations du donateur.
Article 684 — code de la famille de 1984
Le donateur doit livrer la chose donnée et s'abstenir de tout acte susceptible d'en troubler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 320 — code de la famille de 1984
Droits et devoirs des parents. Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éduc…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 385 — code de la famille de 1984
Ligne à laquelle doit appartenir le subrogé tuteur. Hors le cas où le tuteur est frère ou sœur germain du mineur, le subrogé tuteur ne peut être pris dans la ligne à laquelle appartient le tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 634 — code de la famille de 1984
Condamnés à d'autres peines criminelles. Les individus condamnés à une peine temporaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs.
Code > code de la famille de 1984 > Des obligations du donataire.
Article 686 — code de la famille de 1984
Exécution des charges. Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l'intérêt du donataire, soit au profit d'un tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 123 — code de la famille de 1984
Caractère obligatoire. On ne peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer le pré-mariage ou obtenu des parents une déclaration écrite selon laquelle, le pré-mariage sera célébré ultérieurement.
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 124 — code de la famille de 1984
Conditions de forme et de fond. Le pré-mariage ne peut être contracté que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage, excepté celle concernant l'âge. En particulier chacun des pré-mariés…
Assistant Mibeko
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