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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 304 — code de la famille de 1984
Durée de l'alliance. Sauf pour les empêchements à mariage et dans les conditions prévues par l'article 137 l'alliance prend fin avec le mariage.
Code > code de la famille de 1984 > Des conflits de paternité
Article 275 — code de la famille de 1984
Double filiation - filiation la plus vraisemblable. La filiation paternelle d'un enfant qui peut être légalement considérée comme l'enfant légitime de deux maris successifs de sa mère, ou, en cas de bigamie, de plusie…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 407 — code de la famille de 1984
Cas spécial d'une licitation. Les autorisations prévues aux articles 404 et suivants pour l'aliénation des biens du mineur ne sont point exigées au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 287 — code de la famille de 1984
Existence au foyer d'enfants nés dans le mariage ou adoptés. Sauf dispense du Ministre de la justice, l'adoption n'est permise qu'en l'absence d'enfants nés dans le mariage. L'existence d'enfants adoptés ne fait pas o…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 713 — code de la famille de 1984
Testament en temps d'épidémie. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de toute maladie épidémique, peuvent être faits devant les autorités administratives du district…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 262 — code de la famille de 1984
Principe. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et devoirs que les enfants nés dans le mariage. L'Etat et les parents ont à leur égard les mêmes obligations qu'à l'égard des enfants nés du mariage.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 714 — code de la famille de 1984
Validité provisoire. Les testaments mentionnés à l'article précédent deviennent nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura pass…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 320 — code de la famille de 1984
Droits et devoirs des parents. Les père et mère sont tenus d'entretenir et élever leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation par mariage. Toutefois, les sommes nécessaires à cet entretien et à cette éduc…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 765 — code de la famille de 1984
Frais. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions sont à la charge de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 637 — code de la famille de 1984
Incapacité du majeur en curatelle. Les prodigues et les faibles d'esprit pourvus d'un conseil judiciaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament qu'avec l'assistance de leur conseil.
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 317 — code de la famille de 1984
Lieu de versement. Sauf décision contraire du Juge, les arrérages, de la pension alimentaire sont payables au domicile ou à la résidence du créancier d'aliments.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 486 — code de la famille de 1984
Cas particulier - Capital décès. Pensions et Rentes. Lorsque les biens de la succession se composent d'un capital décès, de pensions ou de rentes, le conjoint survivant, s'il se trouve en présence des enfants et autre…
Assistant Mibeko
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