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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 23 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. 2. — A cette fin, il lui est adressé tous les mois par chaque procureur de la Républ…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 715 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément aux articles 686 et 708. 2. — Si l'infraction commise par un mineur…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 716 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque l'une des mesures prévues aux articles 686 et 713 ou une condamnation pénale est décidée, le mineur peut, en outre, être placé jusqu'à un âge qui ne peut excéder vingt et un ans sous le régime de la liber…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 638 — code de procedure penale (1963)
1. — Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages série…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 563 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'affaire n'est pas en état, la cour se prononce sur la recevabilité en la forme de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 405 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable, au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. …
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 39 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 3.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'ét…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 17 — code de procedure penale (1963)
1. — Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. 2. — Toutefois, les sous-officiers de gendarmerie, officiers de police judiciaires peu…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 106 — code de procedure penale (1963)
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 18 — code de procedure penale (1963)
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 98 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 15 — code de procedure penale (1963)
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires et agents auquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Assistant Mibeko
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