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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 466 — code de procedure penale (1963)
Si le contrevenant acquiesce à l'ordonnance il verse le montant de l'amende entre les mains de l'agent chargé de la notification, lequel délivre quittance, appose la mention de l'acquiescement et du paiement sur le pr…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 467 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le contrevenant ayant acquiescé ne s'est pas acquitté dans le délai de dix jours suivant l'acquiescement, l'ordonnance à force exécutoire et la contrainte par corps peut être exécutée dans les conditions prévu…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 468 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déchus du droit d'opposition : a) Les contrevenants absents à l'adresse indiquée par eux au procès-verbal qui, convoqués, ne se seront pas présentés dans le délai d'un mois. b) Les contrevenants qui auront i…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 469 — code de procedure penale (1963)
Les quittances sont détachées d'un registre à souche coté et paraphé avant tout usage par le préposé du trésor. Ce registre à souche est présenté, dans les cinq premiers jours de chaque mois, au visa de l'agent du tré…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 470 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre spécial ou sont mentionnés, pour chaque contravention la nature et la date de la décision, le montant de l'amende prononcée, et, s'il y a lieu, le recouvrement e…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 471 — code de procedure penale (1963)
La décision arbitrale ayant acquis force exécutoire entre en ligne de compte pour l'application des règles de la récidive.
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 473 — code de procedure penale (1963)
L'article 327 est applicable à la procédure devant le tribunal de police.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 474 — code de procedure penale (1963)
Avant le jour de l'audience, le président peut d'office ou sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 478 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147. 2. —Les dispositions de l'articles 398 sont applicables.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 63 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'autorité maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et la difficulté de l'opération, les délais dans lequ…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 655 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque, à la suite d'une décision prise en vertu des articles 686, 687, 703, 710, 711, 713 et 727, relatifs à l'enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut…
Assistant Mibeko
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