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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 711 — code de la famille de 1984
Obligation du double original. Dans tous les cas il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie en raison de l'état de santé du testateur,…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 740 — code de la famille de 1984
Autres causes de caducité. Le legs est caduc lorsque son bénéficiaire le répudiera ou se trouvera incapable de le recueillir.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 270 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice. L'action en recherche de paternité ne peut être intentée que dans les cinq années qui suivent la naissance de l'enfant à moins d'impossibilité matérielle. Si elle ne l'a pas été pendant la minorité d…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 454 — code de la famille de 1984
Envoi en possession de l'Etat. L'Etat doit se faire envoyer en possession. Il n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession. Il doit faire apposer les scellés et faire…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 509 — code de la famille de 1984
Vices du consentement. L'acceptation et la renonciation peuvent être déclarées nulles pour cause de dol, de violence ou d'erreur sur la substance de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 478 — code de la famille de 1984
Définition. Sont collatéraux privilégiés au sens du présent Code les frères et sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 101 — code de la famille de 1984
Imprescriptibilité du nom. Nullité des conventions relatives au nom. Le nom ou le prénom ne s 'acquiert ni ne se perd par prescription. Toute convention relative au nom est nulle et sans effet sous réserve des règles …
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 496 — code de la famille de 1984
Cas de l'Etat - Limitation du Passif. L'Etat n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 231 — code de la famille de 1984
Acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état. Les parents ou l'enfant peuvent demander au Juge des tutelles que leur soit délivré un acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du con…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 391 — code de la famille de 1984
Exclusion ou destitution facultative. Peuvent être exclus ou destitués de la tutelle : 1° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès mettant en cause l'état de celui-ci, sa fortune ou une …
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 584 — code de la famille de 1984
Disparition du bien. L'héritier n'est pas tenu au rapport si le bien a péri par cas fortuit et de force majeur. Il doit néanmoins rapporter, le cas échéant, l'indemnité qui lui a été allouée en raison de la perte du b…
Code > code de la famille de 1984 > Sanction des règles de forme et preuve des testaments.
Article 728 — code de la famille de 1984
Mode de preuve. L'existence et le contenu du testament public, olographe et secret sont prouvés en produisant l'acte même qui le constitue ou une copie certifiée conforme par le fonctionnaire qui a reçu le testament e…
Assistant Mibeko
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