Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article premier — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
La société Gozem Congo Sarlu, au capital de 1.000.000 de francs CFA, enregistrée sous le n° RCCM : CG-BZV-01-2025-B13-00205, dont le siège social est situé n° 76 avenue Amilcar Cabral, Poto-Poto, centre-ville, départe…
Loi > Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière
Article 1 — Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière
<sup>er</sup>. — Le Premier Ministre est autorisé à signer un avenant à la convention inter-Etats, fiscale et douanière, à l'effet d'inscrire les arachides d'huilerie à l'article 10 de ladite convention.
Loi > Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière
Préambule — Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière
LOI N° 21/59 DU 20 FEVRIER 1959 TENDANT A AUTORISER LE CHEF DU GOUVERNEMENT A SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ET DOUANIER L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Min…
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Article 4 — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
La société Gladio Entreprises Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, un audit environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant la reprise de la production…
Arrêté > Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
Article 6 — Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou
La société Gladio Entreprises Sarlu doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site, deux cahiers des charges communautaire et particulier.
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 5 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. /- 2018-155 Fait à Brazzaville, le 23 avril 2018 Par le Président de la République, Le Premier m…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > Du secrétariat technique
Article 9 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Le secrétariat technique de la commission de réforme est composé ainsi qu’il suit : secrétaire technique : le directeur général du contrôle d’Etat ; membres : - un représentant de la Présidence de la Répu- blique ; - …
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 11 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo./- 2014 - 243 Fait à Brazzaville, le 28 mai 2014 Par le Président de la…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 9 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat./- 4 - 2020 Fait à Brazzaville, le 26 février 2020 Denis SASSOU-N'GUESSO.- Par l…
Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 3 — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Le sège de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des mini…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 173 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Un arrêté du ministre du travail pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail fixe l'effectif minimum des-travaillleurs permanents à partir duquel les droits et prérogative prévus pa…
Code > Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Article 6 — Loi n° 31 - 2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Les ressources du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des micros, très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat comprennent : - le capital ; - le fonds initial ; - la subvention d'équi…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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