LOI N° 21/59 DU 20 FEVRIER 1959 TENDANT A AUTORISER LE CHEF DU GOUVERNEMENT A SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ET DOUANIER L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi
Article 1
Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanièreStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
<sup>er</sup>. — Le Premier Ministre est autorisé à signer un avenant à la convention inter-Etats, fiscale et douanière, à l'effet d'inscrire les arachides d'huilerie à l'article 10 de ladite convention.
— La presente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou.