LOI N° 21/59 DU 20 FEVRIER 1959 TENDANT A AUTORISER LE CHEF DU GOUVERNEMENT A SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ET DOUANIER L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
LoiNational
Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière
4 articlesSigné le 20 février 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
<sup>er</sup>. — Le Premier Ministre est autorisé à signer un avenant à la convention inter-Etats, fiscale et douanière, à l'effet d'inscrire les arachides d'huilerie à l'article 10 de ladite convention.
— La presente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou.
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