Aller au contenu principal
Mibeko
Décret

Article 9

Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE III · CHAPITRE 2 — Du secrétariat technique

Début de la division (Article 8)

Le secrétariat technique de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est chargé, notamment, de :

  • préparer la feuille de route de la réforme ;
  • améliorer la coordination et l’efficacité des ins- pections ou des contrôles ;
  • mettre en œuvre une approche d’inspection ou de contrôle fondée sur les risques ;
  • proposer la version mise à jour du décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des en- treprises du secteur privé ;
  • préparer les modalités de mise en ligne des ins- pections ou des contrôles ;
  • préparer le registre en ligne des inspections ou des contrôles ;
  • produire l’avant-projet de loi horizontale sur les inspections ou les contrôles.

Le secrétariat technique de la commission de réforme est composé ainsi qu’il suit : secrétaire technique : le directeur général du contrôle d’Etat ; membres :

  • un représentant de la Présidence de la Répu- blique ;
  • un représentant de la Primature ;
  • deux représentants du ministère chargé du contrôle d’Etat ;
  • le directeur général de la qualité du service public ;
  • le directeur général de la lutte contre les anti- valeurs ;
  • le directeur général de la promotion du sec- teur privé ;
  • le directeur général de la modernisation de l’Etat ;
  • le directeur général des impôts et des do- maines ;
  • le directeur général des douanes et des droits indirects ;
  • le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales ;
  • le directeur général de l’agence congolaise pour la création des entreprises ;
  • le secrétaire permanent du comité national de concertation entre le secteur privé et les ad- ministrations publiques ;
  • un représentant de l’union patronale et inter- professionnelle du Congo (UniCongo) ;
  • un représentant de l’union nationale des opérateurs économiques du Congo (Unoc) ;
  • un représentant de la confédération générale du patronat du Congo (COGEPACO) ;
  • un représentant du congrès des chefs d’entre- prises du Congo (CCEC) ;
  • un représentant de la mairie de Brazzaville ;
  • un représentant de la mairie de Pointe-Noire.

La cellule technique assiste le secrétaire technique de la commission de réforme dans l’exécu- tion de ses tâches. Elle est chargée d’appuyer la conception, la mise en place et le suivi de l’ensemble des mesures de ré- formes à mettre en œuvre.

Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.