La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est un organe tech- nique chargé, notamment, de :
- valider la feuille de route de la réforme ;
- améliorer la coordination et l’efficacité des in- spections ou des contrôles ;
- valider la mise en œuvre d’une approche d’in- spection ou de contrôle fondée sur les risques ;
- produire la version actualisée du décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé, et la soumettre au comité na- tional de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques, pour avis ;
- valider les modalités de mise en ligne des ins- pections ou des contrôles ;
- valider le registre en ligne des inspections ;
- préparer et valider l’avant-projet de loi hori- zontale sur les inspections ou les contrôles ;
- informer les différentes parties prenantes sur les inspections ou les contrôles.