Préambule

Le Premier ministre, chef du Gouvernement Vu la Constitution ; Vu le traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires et ses actes uniformes ; Vu le décret n° 2018-346 du 27 août 2018 portant création, attributions et organisation du comité na- tional de concertation entre le secteur privé et les ad- ministrations publiques ; Vu la loi n° 31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-330 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs ; Vu le décret n° 2022-91 du 2 mars 2022 portant organi- sation du ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé, Décrète :