La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publi- que auprès des entreprises privées comprend :
- une coordination ;
- un secrétariat technique.
Décret
Article 4
Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privéesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.