La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publi- que auprès des entreprises privées comprend :
- une coordination ;
- un secrétariat technique.
Décret
Article 4
Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privéesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE III — DE L’ORGANISATION
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Article 4 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées