Il est créé une commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’ad- ministration publique auprès des entreprises privées.
Décret
Article 2
Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privéesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I — DE LA CREATION
Début de la division (Article premier)
La commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est placée sous l’au- torité du Premier ministre, chef du Gouvernement.
Application Mibeko
Article 2 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées