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Mibeko

Article 10

Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Début de la division (Articles 8 à 9)

Le secrétariat technique de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est chargé, notamment, de :

  • préparer la feuille de route de la réforme ;
  • améliorer la coordination et l’efficacité des ins- pections ou des contrôles ;
  • mettre en œuvre une approche d’inspection ou de contrôle fondée sur les risques ;
  • proposer la version mise à jour du décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des en- treprises du secteur privé ;
  • préparer les modalités de mise en ligne des ins- pections ou des contrôles ;
  • préparer le registre en ligne des inspections ou des contrôles ;
  • produire l’avant-projet de loi horizontale sur les inspections ou les contrôles.

Le secrétariat technique de la commission de réforme est composé ainsi qu’il suit : secrétaire technique : le directeur général du contrôle d’Etat ; membres :

  • un représentant de la Présidence de la Répu- blique ;
  • un représentant de la Primature ;
  • deux représentants du ministère chargé du contrôle d’Etat ;
  • le directeur général de la qualité du service public ;
  • le directeur général de la lutte contre les anti- valeurs ;
  • le directeur général de la promotion du sec- teur privé ;
  • le directeur général de la modernisation de l’Etat ;
  • le directeur général des impôts et des do- maines ;
  • le directeur général des douanes et des droits indirects ;
  • le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales ;
  • le directeur général de l’agence congolaise pour la création des entreprises ;
  • le secrétaire permanent du comité national de concertation entre le secteur privé et les ad- ministrations publiques ;
  • un représentant de l’union patronale et inter- professionnelle du Congo (UniCongo) ;
  • un représentant de l’union nationale des opérateurs économiques du Congo (Unoc) ;
  • un représentant de la confédération générale du patronat du Congo (COGEPACO) ;
  • un représentant du congrès des chefs d’entre- prises du Congo (CCEC) ;
  • un représentant de la mairie de Brazzaville ;
  • un représentant de la mairie de Pointe-Noire.

La cellule technique assiste le secrétaire technique de la commission de réforme dans l’exécu- tion de ses tâches. Elle est chargée d’appuyer la conception, la mise en place et le suivi de l’ensemble des mesures de ré- formes à mettre en œuvre.

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