Le secrétariat technique de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées est chargé, notamment, de :
- préparer la feuille de route de la réforme ;
- améliorer la coordination et l’efficacité des ins- pections ou des contrôles ;
- mettre en œuvre une approche d’inspection ou de contrôle fondée sur les risques ;
- proposer la version mise à jour du décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des en- treprises du secteur privé ;
- préparer les modalités de mise en ligne des ins- pections ou des contrôles ;
- préparer le registre en ligne des inspections ou des contrôles ;
- produire l’avant-projet de loi horizontale sur les inspections ou les contrôles.