Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 109 — code de la famille de 1984
Demande de déclaration de présomption d'absence. Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d'un an, tout intéressé, et le Ministère Public par voie d'action, peuvent former une demande de déclaration…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 158 — code de la famille de 1984
Cas de nullités relatives - Exercice de l'action. La nullité du mariage peut être prononcée : 1° pour vice de consentement de l'un des époux, si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d'une erreur…
Code > code de la famille de 1984 > De la nullité du partage.
Article 606 — code de la famille de 1984
Répartition de la lésion. Le détenteur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraire, soit…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales aux donations déguisées ou par personnes interposées
Article 654 — code de la famille de 1984
Conditions de validité. La donation déguisée n'est valable comme donation qu'autant que les conditions de fond des donations ont été réunies et que les conditions de forme de l'acte ostensible ont été respectées.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 714 — code de la famille de 1984
Validité provisoire. Les testaments mentionnés à l'article précédent deviennent nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura pass…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 713 — code de la famille de 1984
Testament en temps d'épidémie. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de toute maladie épidémique, peuvent être faits devant les autorités administratives du district…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 462 — code de la famille de 1984
Enumération des héritiers. Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterm…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 617 — code de la famille de 1984
Masse de calcul. Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 280 — code de la famille de 1984
Différences d'âges - Dispenses. L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans. Des dispenses d'âge p…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 176 — code de la famille de 1984
Compte en Banque de la Femme Mariée. La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés. La remise de fonds par la femme au…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 707 — code de la famille de 1984
Contenu. Le testateur peut exclusivement au moyen d'un testament oral : 1° formuler des prescriptions relatives à ses funérailles ; 2° faire des legs particuliers dont le montant ne peut dépasser 20% de la masse succe…
Assistant Mibeko
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