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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 364 — code de la famille de 1984
Délai pour comparaître. Le délai pour comparaître est réglé par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier à jour fixe mais de manière qu'il y ait toujours entre la date d'envoi de la lettre e…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 220 — code de la famille de 1984
Dissolution et liquidation. Le régime de la communauté réduite aux acquêts entre en vigueur dès la date de célébration du mariage et prend fin par le décès, le divorce ou la séparation de corps. Les biens communs sont…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 239 — code de la famille de 1984
Conflits de filiation. Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable. A défaut d'él…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 319 — code de la famille de 1984
Devoirs de l'enfant. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect, aide et assistance à ses père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à ses autres ascendants.
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 208 — code de la famille de 1984
Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 215 — code de la famille de 1984
Salaires et revenus. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut avoir un compte en Banque pour les y verser ainsi que les revenus qu'il a perçus conformément aux dispositions des articles 175 et 176.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.
Article 696 — code de la famille de 1984
Conditions de forme. Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur. Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l'acte …
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 680 — code de la famille de 1984
Effets de l'ingratitude du donataire. L'action en révocation pour cause d'ingratitude appartient au donateur qui peut y renoncer expressément ou tacitement en pardonnant au donataire. Elle doit être intentée dans l'an…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 207 — code de la famille de 1984
Des régimes matrimoniaux -Régime de droit commun. La loi organise trois régimes matrimoniaux : 1° la communauté réduite aux acquêts ; 2° la séparation des biens ; 3° la communauté conventionnelle. Le régime de droit c…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 206 — code de la famille de 1984
Définition du régime matrimonial. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des tiers.
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 317 — code de la famille de 1984
Lieu de versement. Sauf décision contraire du Juge, les arrérages, de la pension alimentaire sont payables au domicile ou à la résidence du créancier d'aliments.
Assistant Mibeko
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