Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 125 — code de la famille de 1984
Effets. Le pré-mariage est sans effets juridiques à l'égard des tiers et dans le cas où les pré-mariés n'auraient pas donner leur consentement. Au cours du pré-mariage, les pré-mariés peuvent se rendre réciproquement …
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 11 — code de la famille de 1984
Le respect de la personne physique est garanti par la Loi.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 562 — code de la famille de 1984
Partage judiciaire. Si parmi les héritiers, il existe des absents ou des non présents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 564 à 568. Il en est de même en cas de désaccord entre l…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 175 — code de la famille de 1984
Profession de la femme. Chacun des époux peut exercer la profession de son choix à moins que l'autre époux ne demande au Tribunal populaire de Village-Centre ou de quartier de lui interdire dans l'intérêt de la famill…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 331 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance obligatoire. Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit à l'égard de tous les enfants et descendants, de leur autorité et de tous les droits qui s'y rattachent : 1° S'ils sont condamnés…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales
Article 427 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissemen…
Code > code de la famille de 1984 > Les organes de la tutelle.
Article 360 — code de la famille de 1984
Composition. La tutelle comporte un Conseil de famille, un tuteur ou un subrogé tuteur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la régularité des actes
Article 465 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la perso…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Au sens de la présente loi : - l’abandon de personne âgée est tout agisse- ment tendant à délaisser sans aide et sans appui une personne âgée ; - l’exclusion sociale de la personne âgée est tout acte ou comportement t…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 279 — code de la famille de 1984
Qui peut le demander. L'adoption peut être demandée : - conjointement, après cinq ans de mariage, par deux époux non séparés de corps dont l'un au moins est déjà âgé de 30 ans ; - par un époux en ce qui concerne les e…
Code > code de la famille de 1984 > Obligation alimentaire légale.
Article 306 — code de la famille de 1984
L'obligation alimentaire n'est due que : si la personne qui réclame des aliments justifie de besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par son travail ; si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pou…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 92 — code de la famille de 1984
Eléments constitutifs du nom. Toute personne doit avoir un nom patronymique. Ce nom patronymique peut être simple : composé ou associé à un autre nom patronymique. Il peut être adjoint au nom patronymique visé à l'ali…
Assistant Mibeko
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