Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la surveillance environnementale
Article 39 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le programme de surveillance environne- mentale contient les éléments suivants : - les directives, les réglementations et les cri- tères environnementaux à respecter dans la conception, l’exécution et l’exploitation d…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 432 — code de la famille de 1984
Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 419 — code de la famille de 1984
Incapacité de certains majeurs. A dix-huit ans accomplis, les personnes de l'un ou de l'autre sexe, sont majeures et capables de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'u…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 11 — Code des hydrocarbures (2016)
Les contrats pétroliers négociés et signés entre l’Etat et les contracteurs sont soumis, avant leur exécution, à l’approbation du Parlement. L’acte d’approbation a force obligatoire à l’égard des parties, y compris à …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 113 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d’après les circonstances. To…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 412 — code de la famille de 1984
Pouvoir de transiger. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur sans avoir au préalable, arrêté les clauses de la transaction en accord avec le subrogé tuteur et le conseil de famille et, obtenu l'approbation du pr…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès à l’information
Article 42 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap ont droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les aut…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 231 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’indemnité compensatrice est égale au minimum à : - un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ; - deux mois de commission à compter de la deuxiè- me année entièrement exécut…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 68 — Code forestier (2020)
Les procédures de contrôle à la frontière des produits forestiers en transit ou importés, leur marque et les responsabilités de contrôle ainsi que leur prise en compte dans le système informatisé de vérification de la…
Assistant Mibeko
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