Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle

Article 208 — code de la famille de 1984

Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions qui ne dérogent ni aux bonnes mœurs, ni aux devoirs et droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règle…

Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts

Article 217 — code de la famille de 1984

Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …

Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.

Article 295 — code de la famille de 1984

Transcription et Mention à l'Etat-Civil. Dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de voies de recours,mention de l'adoption et des nouveaux noms et prénoms de l'adopté est portée…

Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.

Article 358 — code de la famille de 1984

Devoir de l'administrateur légal. L'administrateur légal doit administrer en bon père de famille. Il est tenu de faire, en bon administrateur, emploi des capitaux appartenant à l'enfant lorsqu'ils s'élèvent à une vale…

Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.

Article 399 — code de la famille de 1984

Valeurs mobilières. Le tuteur doit, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, convertir en titres nominatifs, les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner …

Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision

Article 546 — code de la famille de 1984

Pouvoirs du gérant. Le gérant peut faire tous les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut toutefois, sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l'art…

Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.

Article 777 — code de la famille de 1984

Inventaire. Après le décès de celui qui aura disposé à charge de restitution, il est procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composent sa succession, excepté néanmoins le ca…

Code > Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article 2 — Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement. Clément MOUAMBA.- Le ministre d'État, ministre d…

Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Disposition finale

Article 8 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, 2017-41 Fait à Brazzaville, le 28 m…

Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.

Préambule — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.

CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. La Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de…

Arrêté > Arrêté n° 912 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1347 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille KOFA-O-NGOUENDE et O-NGATSONGO situées au lieu-dit quartier Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Article 2 — Arrêté n° 912 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1347 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille KOFA-O-NGOUENDE et O-NGATSONGO situées au lieu-dit quartier Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Le présent arrêté, qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière et publié au Journal officiel de la République du …

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 45 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en Républi…