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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 402 — code de procedure penale (1963)
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 95 — code de procedure penale (1963)
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues aux articles 142 et suivants.
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 91 — code de procedure penale (1963)
Les enfants au-dessous de l'âge de 15 ans sont entendus sans prestation de serment.
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 210 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation, une fois saisie, fait procéder à une enquête. elle entend le procureur général et l'officier de police judiciaire en cause. Les déclarations de l'officier de police judiciaire sont enregi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 90 — code de procedure penale (1963)
1. — Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. 2. — Toutefois, l'inobs…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 89 — code de procedure penale (1963)
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le t…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 214 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions d'officier de police judiciaire.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 253 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juré, dûment convoqué, qui ne sera pas présent, sera condamné par le président de la cour criminelle à une amende civile de 2.000 francs. 2. — Les peines portées au présent article sont applicables à tout ju…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 87 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra, être suivi des formes et rites non contraire à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui q…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 88 — code de procedure penale (1963)
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donne connaissance de la plaint…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 52 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout étranger régulièrement établi sur le territoire de la République du Congo est soumis aux obligations énoncées aux articles 50 et 51.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 112 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'inculpé ou le témoin contre lequel a été décerné un mandat d'amener ne peut être découvert, ce mandat est présenté au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie ou en leur absence à l'o…
Assistant Mibeko
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