Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »

Code > code de la famille de 1984

Article 164 — code de la famille de 1984

Acte de mariage. Nul ne peut réclamer les effets civils du mariage s'il ne présente pas un acte de mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.

Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes

Article 91 — code de la famille de 1984

Autorité de la chose jugée. Les jugements relatifs à l'état des personnes devenus irrévocables doivent être mentionnés en marge des actes d'Etat-Civil. Ils sont transcrits dans les cas prévus par le présent Code. Ces …

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De la publicité, les modifi cations

Article 121 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les propositions de modifications recueillies sur le registre ainsi que celles parvenues par écrit au maître d’ouvrage doivent être respectivement transmises pour avis au service en charge de l’urbanisme territorialem…

Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.

Article 83 — code de la famille de 1984

Rectification d'office. Dans le cas d'omissions ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Président du Tribunal Populaire de Vill…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 6 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation de commerce. La navigation commerciale qui a pour objet le transport des passagers et des marchandises comprend quatre zones : la navigation côtière, le cabotage national, le cabotage international, la na…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 10 — code de la marine marchande (1963)

— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…

Arrêté > Arrêté n° 911 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1346 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille ITOUA-O-KAYI situées aux lieux-dits quartiers Okongo et Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Article 2 — Arrêté n° 911 du 18 avril 2026 modifiant l’arrêté n° 1346 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des terres coutumières de la famille ITOUA-O-KAYI situées aux lieux-dits quartiers Okongo et Obangui, commune d’Oyo, département de la Cuvette

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Le présent arrêté, qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière et publié au Journal officiel de la République du …

Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.

Article 80 — code de la famille de 1984

Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article 69 — code de la famille de 1984

Transcription et mention des actes. Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent, l'officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expéd…

Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises

Préambule — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises

tion du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et docu- mentation de la direction générale de l’agence congolais…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Article 168 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le vendeur qui exerce l’action résolutoi- re notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créan- ciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans l…