Préambule

tion du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et docu- mentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises La ministre des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglemen- tant l’exercice de la profession de commerçant ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises en République du Congo ; Vu la loi n°16-2017 du 30 mars 2017 portant création de l’agence congolaise pour la création des entreprises ; Vu le décret n° 95-76 du 21 mars 1995 portant créa- tion d’un comité interministériel pour la simplifica- tion des formalités d’entreprises ; Vu le décret n° 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification de formalités de création d’entreprises ; Vu le décret n° 2022-37 du 26 janvier 2022 portant or- ganisation et fonctionnement du ministère des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel ; Vu le décret n° 2016-366 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel ; Vu le décret n° 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’agence congolaise pour la création des entreprises ; Vu le décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifica- tions diverses et de radiation d’entreprises ; Vu le décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant institution de la signature électronique à l’agence congolaise pour la création des entreprises ; Vu le décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la dom- iciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du gérant ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-301 du 15 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination d’un membre du Gouvernement, Arrête :