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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 378 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parlé pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 295 et 296 sont applicables.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 379 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. 2. — Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes so…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 380 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leur nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civ…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 381 — code de procedure penale (1963)
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité dans les formes et conditions prescrites à l'article 87.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 384 — code de procedure penale (1963)
Toutefois les personnes visées aux articles 382 et 383 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 385 — code de procedure penale (1963)
1. — Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. 2. — Le président lui rappelera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 87 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Ce serment pourra, être suivi des formes et rites non contraire à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui q…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 86 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes personnes dont la déposition lui paraît utile dans les formes prévues aux articles ci-après. 2. — Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète âgé de 2…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 85 — code de procedure penale (1963)
Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d'accusation, comme il est dit à l'alinéa 4 de l'…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 84 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d'instruction. 2. — Si la demande émane de l'incul…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Assistant Mibeko
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