Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 617 — code de la famille de 1984
Masse de calcul. Pour décider s'il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 2 — code de la famille de 1984
L'enfant dès qu'il est conçu est réputé né toutes les fois que son intérêt l'exige, pourvu qu'il naisse vivant et viable.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 243 — code de la famille de 1984
Limite de l'état d'enfant né dans le mariage. N'est pas né dans le mariage l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou, en cas d'absence ou disparition, l'enfant né plus de 300 jours après la disp…
Code > code de la famille de 1984 > Du consentement.
Article 629 — code de la famille de 1984
Vices du consentement. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit et manifester une volonté exempte d'erreur, de dol ou de violence. L'insanité d'esprit doit avoir existé au moment …
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 579 — code de la famille de 1984
Bénéfice du rapport. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession:
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 631 — code de la famille de 1984
Incapacité du mineur Le mineur âgé de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit ni entre vifs ni par testament, sauf ce qui sera réglé au titre « des libéralités à caractère familial » et au titre « des testame…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 391 — code de la famille de 1984
Exclusion ou destitution facultative. Peuvent être exclus ou destitués de la tutelle : 1° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès mettant en cause l'état de celui-ci, sa fortune ou une …
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 227 — code de la famille de 1984
Absence de preuve - Propriété indivise. En l'absence de preuve de la propriété exclusive d'un bien, celui-ci appartient indivisement aux époux, à chacun pour moitié, et sera partagé entre eux ou leurs ayants-cause, à …
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 637 — code de la famille de 1984
Incapacité du majeur en curatelle. Les prodigues et les faibles d'esprit pourvus d'un conseil judiciaire ne peuvent disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament qu'avec l'assistance de leur conseil.
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 119 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Si l'absent ou le disparu reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu'il en fait la demande. L'Administrateur pro…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 29 — code de la famille de 1984
Surveillance de l'Etat-Civil. La surveillance de l'Etat-Civil est assurée par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier et le Procureur de la République.
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 150 — code de la famille de 1984
Officier de l'Etat-Civil - Lieu de la célébration. Seul le mariage célébré par l'Officier de l'Etat-Civil a des effets légaux. Le mariage est célébré publiquement au centre d'Etat-Civil du domicile ou de la résidence …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.