Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 92 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de deposer. 2. — Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut décerner contre lui mandat d'amener e…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 241 — code de procedure penale (1963)
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu éventuellement notification de l'arrêt de renvoi.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 266 — code de procedure penale (1963)
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 225 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs sont au nombre de deux. 2. — Toutefois il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 44 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence, tirés de ses ressources natu…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 199 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation. 2. — Il décerne, en outre, ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 271 — code de procedure penale (1963)
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et assisté de la force publique. L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 64 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 319 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal correctionnel connaît des délits. 2. -- Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de 10 jours d'emprisonnement ou 36.000 francs d'amende.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 44 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 2. — Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 65 — code de procedure penale (1963)
1. — Lé juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. 2. — Les juges de section ou d'instance agissant comme juge d'instruction é…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 243 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 240 à 242 est constaé par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. 2. — Si l'ac…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.