Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 830 — code de la famille de 1984
Renvoi. Si la loi étrangère applicable renvoie à la loi congolaise, il est fait application de celle-ci.
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 82 — code de la famille de 1984
Inexistence, Destruction et Reconstitution. Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l'acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à …
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 100 — code de la famille de 1984
Protection du nom. Le porteur d'un nom ou ses descendants, même s'ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s'opposer sans préjudice de dommages et intérêts, à ce qu'il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 333 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 119 — code de la famille de 1984
Effets patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Si l'absent ou le disparu reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu'il en fait la demande. L'Administrateur pro…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 95 — code de la famille de 1984
Enfant adoptif. L'enfant adoptif porte le nom que lui donne l'adoptant tel que prévu à l'article 92 du présent Code. En cas d'adoption par deux époux, l'adopté prend le nom patronymique tel que visé à l'article 92. Si…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 251 — code de la famille de 1984
Dissimulation de la naissance ou de la grossesse. Si la femme a dissimulé la naissance ou même simplement sa grossesse à son mari, celui-ci peut désavouer l'enfant en établissant tous les faits propres à justifier qu'…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 280 — code de la famille de 1984
Différences d'âges - Dispenses. L'adoptant doit avoir 20 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge est réduite à 10 ans. Des dispenses d'âge p…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 262 — code de la famille de 1984
Principe. Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits et devoirs que les enfants nés dans le mariage. L'Etat et les parents ont à leur égard les mêmes obligations qu'à l'égard des enfants nés du mariage.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 532 — code de la famille de 1984
Nomination d'un administrateur judiciaire à la requête de l'héritier bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur.…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 112 — code de la famille de 1984
Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire d…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 81 — code de la famille de 1984
Inscription. L'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation à l'Officier de l'Etat-Civil. l'Officier de l'Etat-Civil porte en tête de l'…
Assistant Mibeko
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