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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 50 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue ; le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue ainsi que le jour et l'heure à part…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 51 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux cas de flagrant délit dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 9 — code de procedure penale (1963)
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 52 — code de procedure penale (1963)
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 53 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire. 2. — Le procureur de la République accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 747 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, le condamné doit s'acquitter entre les mains du préposé du trésor ou de l'agent spécial, du payement des condamnations pécuniai…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 56 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'instruction n'est pas saisi, le procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt. 2. — Il sais…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 57 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de flagrant délit, lorsque le prévenu ne peut être transféré avant l'expiration des délais de garde à vue prévus aux articles 48 et suivants, le procureur de la République ou le magistrat investi de ses at…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 60 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciair qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la…
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 81 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 342 — code de procedure penale (1963)
I.— Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. 2. — Les autres dispositions du précédent artic…
Assistant Mibeko
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