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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 235 — code de la famille de 1984
Prescription. Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt pur…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 440 — code de la famille de 1984
Utilisation des revenus du majeur incapable. Les revenus du majeur incapable, doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 483 — code de la famille de 1984
Répartition. Lorsque tout ou partie de la succession échoit à des collatéraux ordinaires, elle est dévolue pour une moitié aux collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux collatéraux de la ligne maternelle. …
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 735 — code de la famille de 1984
Révocation tacite Par aliénation. Toute aliénation volontaire, celle même par vente avec faculté de rachat, ou par échange, que fait le testateur de tout ou partie de la chose léguée, emporte la révocation tacite du l…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 154 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. A la diligence de l'Officier de l'Etat-Civil ayant célébré le mariage, et sous sa responsabilité, il est notifié à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de naissance de chacun des époux, par lettre r…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 131 — code de la famille de 1984
Consentement d'un seul parent. Si l'un des père et mère est décédé ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autorisation de l'autre suffit. Il ne sera pas nécessaire de produire l'acte de décès du…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 484 — code de la famille de 1984
Règle. Attribution d'un droit d'usufruit. Le conjoint survivant bénéficie, indépendamment des biens provenant de la dissolution du régime matrimonial, d'un droit d'usufruit dont l'importance varie en fonction de la ca…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 523 — code de la famille de 1984
Administration de la succession. L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires. Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs d…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 222 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. En procédant à la liquidation de la communauté, le Tribunal pourra décider que certains biens domestiques communs jugés nécessaires ou profitables à l'éducation et à la formation des enfant…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 221 — code de la famille de 1984
Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Ce…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 737 — code de la famille de 1984
Caducité du testament par précédés du légataire. Le testament est caduc si celui en faveur de qui il a été fait n'a pas survécu au testateur, à moins que ce dernier n'ait manifesté une volonté contraire.
Code > code de la famille de 1984 > Du testament olographe.
Article 692 — code de la famille de 1984
Formes de l'écrit. Le testament peut être écrit, soit avec de l'encre soit au crayon à bille. Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet. Il peut être rédigé en langue étrangère.
Assistant Mibeko
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